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Document réglementaire

Notice d'information sur les prestations funéraires

Cette notice synthétise les informations essentielles à connaître avant de vous engager auprès d'un opérateur funéraire, quel qu'il soit. Elle est remise à toute famille et n'engage à aucune démarche commerciale.

Document informatif fictif, présenté à titre de maquette. Les informations complètes figurent dans la documentation générale mise en libre consultation dans notre établissement.

Préalablement à toute démarche auprès d'un opérateur funéraire

Les funérailles engendrent généralement des frais. Avant de vous engager, vérifiez si le défunt a souscrit un contrat obsèques : vous pouvez interroger l'AGIRA via son formulaire en ligne. À défaut, les funérailles sont à régler par les héritiers, qui peuvent recourir aux avoirs bancaires du défunt.

L'inhumation ou la crémation doit s'organiser dans un délai de 14 jours calendaires*. Ce délai doit vous permettre d'obtenir des devis auprès de plusieurs entreprises de pompes funèbres et de les comparer.

La liste des opérateurs funéraires habilités est affichée dans les locaux d'accueil des chambres mortuaires, funéraires et des crématoriums. Elle est également disponible en préfecture, en mairie et dans les établissements de santé.

Votre droit à comparer. Rien ne vous oblige à confier les obsèques à l'opérateur qui vous a été indiqué par un établissement de santé, une maison de retraite ou un tiers.

Lorsque vous vous rendez chez un opérateur funéraire

Devis gratuit

La remise du devis funéraire est gratuite et sans engagement. Si vous l'acceptez, un bon de commande concrétise l'accord.

Soins de conservation

Une notice d'information spécifique sur les soins de conservation doit vous être remise.

En cas de litige

Vous pouvez saisir le médiateur de la consommation auquel l'opérateur a adhéré.

Certaines prestations sont réglementairement obligatoires

La fourniture du cercueil avec une plaque d'identité, une cuvette étanche et quatre poignées.
La housse mortuaire en cas de transport avant mise en bière.
Si le défunt en est porteur, le retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile incompatible avec l'inhumation ou la crémation.
En cas d'inhumation : le personnel pour l'inhumation, le creusement et le comblement de la fosse, l'ouverture et la fermeture du caveau.
En cas de crémation : le personnel pour la crémation, la fourniture de l'urne avec la plaque et les prestations associées — scellement, dépôt en columbarium, inhumation ou dispersion.

Certaines prestations ne sont obligatoires qu'en fonction des circonstances

Les soins de conservation (actes de thanatopraxie) en cas de transport international du corps, selon la législation du pays d'accueil ou les règles fixées par la compagnie aérienne.

Le cercueil hermétique muni d'un filtre épurateur lorsque le cercueil est fermé à résidence, dans un édifice cultuel ou dans un caveau provisoire pour une durée excédant six jours ; en cas de transport international ; et en cas d'infection transmissible ou de décision du préfet.

Toutes les autres prestations qui vous sont proposées sont optionnelles : vous pouvez librement les accepter ou les refuser.

Le transport du corps

Le transport du corps avant et après mise en bière est réalisé en fonction des circonstances et de vos choix. Dans tous les cas, il doit être opéré par un véhicule funéraire conforme aux prescriptions techniques prévues par la réglementation. Avant mise en bière, le transport vers le lieu de conservation doit intervenir dans les 48 heures suivant le décès. Ce lieu est choisi par la famille :

Le domicile

Y compris en EHPAD, ou la résidence d'un membre de la famille. La conservation (réfrigération, carboglace) est à la charge de la famille. En EHPAD, aucun frais spécifique ne s'ajoute au contrat d'hébergement.

La chambre mortuaire

Lorsque l'EHPAD ou l'établissement de soins en dispose. Sa mise à disposition est gratuite pendant trois jours.

La chambre funéraire

Le séjour y est payant. Mais si le transfert a été demandé à la famille par un établissement de santé sans chambre mortuaire ou par un EHPAD, le transport et les trois premiers jours sont payés par l'établissement.

La dispersion des cendres

La dispersion des cendres en pleine nature par la famille est libre et gratuite. Elle doit être déclarée auprès de la mairie de la commune de naissance du défunt. Seule la dispersion réalisée par un opérateur funéraire habilité peut donner lieu à facturation.

Où s'informer de façon indépendante

service-public.gouv.frRubrique « Un proche est décédé »
pour-les-personnes-agees.gouv.frRubrique « Après le décès en EHPAD »
economie.gouv.fr/dgccrfDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

* Le délai de 14 jours peut varier en raison du lieu (outre-mer, pays étranger, voie publique) ou des causes du décès (maladie, obstacle médico-légal, recherche en vue d'analyses). Renseignez-vous auprès de votre opérateur funéraire.

Une question sur vos droits ?

Nous répondons sans devis préalable et sans engagement de votre part.

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